Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste

Inconcevable ou problématique du point de vue du droit constitutionnel selon qu’est en cause l’édiction ou la révision de la constitution, la limitation du pouvoir constituant résultant d’une obligation internationale prescrivant à l’Etat un comportement relatif à la révision ou même à l’édiction de...

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Autore principale: Cahin, Gérard
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2014
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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