Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste
Inconcevable ou problématique du point de vue du droit constitutionnel selon qu’est en cause l’édiction ou la révision de la constitution, la limitation du pouvoir constituant résultant d’une obligation internationale prescrivant à l’Etat un comportement relatif à la révision ou même à l’édiction de...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2014
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-CIVIT_032_0055 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-CIVIT_032_0055CIVITCivitas Europa https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2014-1-page-55?lang=fr https://doi.org/10.3917/civit.032.0055 Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste Cahin, Gérard2014 fre Civitas Europa | 32 | 1 | 2014-06-01 | p. 55-79 | 1290-9653 CIVIT_03231 Inconcevable ou problématique du point de vue du droit constitutionnel selon qu’est en cause l’édiction ou la révision de la constitution, la limitation du pouvoir constituant résultant d’une obligation internationale prescrivant à l’Etat un comportement relatif à la révision ou même à l’édiction de sa constitution n’a rien que de très banale du point de vue du droit international. Si elles réduisent le champ de l’autonomie constitutionnelle de l’Etat, de telles limitations, toujours formellement consenties, en préservent néanmoins le principe et n’affectent en rien le statut des normes constitutionnelles dans l’ordre interne duquel elles tiennent leur validité intrinsèque, selon une logique dualiste des rapports de systèmes. Dans certaines situations exceptionnelles toutefois, illustrées à Chypre et en Bosnie-Herzégovine, on assiste à une véritable confiscation du pouvoir constituant par substitution d’une autorité internationale à l’autorité nationale légitime : selon une logique cette fois moniste, un traité institue par lui-même la constitution, qui trouve sa source dans un ordre juridique auquel elle n’appartient pas et perd de ce fait même le caractère originaire sans lequel il n’est pas de constitution ni de pouvoir constituant.While limitations of the constituent power is, from the point of view of constitutional law, inconceivable or at least problematic depending on whether enactment or amendment of the constitution is at stake, the same limitations by an international obligation prescribing to the State a conduct related to this said enactment or amendment is, from the point of view of international law, nothing but trite. If they reduce the ambit of constitutional autonomy of the State, such limitations, always formally consented to, preserve this autonomy in its principle and do not affect the status of constitutional rules in the national legal order from which depend their validity, according to a dualist vision of relations between national and international legal orders. In some exceptional situations, however, such as these of Cyprus and Bosnia-Herzegovina, the national constituent power is literally confiscated by an international authority substituting itself to the legitimate national authority : according then to a monist logic, an international treaty directly enact the constitution, whose the source lies in a legal order to which it does not belong and which loses its genuine constituent character.Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| description |
Inconcevable ou problématique du point de vue du droit constitutionnel selon qu’est en cause l’édiction ou la révision de la constitution, la limitation du pouvoir constituant résultant d’une obligation internationale prescrivant à l’Etat un comportement relatif à la révision ou même à l’édiction de sa constitution n’a rien que de très banale du point de vue du droit international. Si elles réduisent le champ de l’autonomie constitutionnelle de l’Etat, de telles limitations, toujours formellement consenties, en préservent néanmoins le principe et n’affectent en rien le statut des normes constitutionnelles dans l’ordre interne duquel elles tiennent leur validité intrinsèque, selon une logique dualiste des rapports de systèmes. Dans certaines situations exceptionnelles toutefois, illustrées à Chypre et en Bosnie-Herzégovine, on assiste à une véritable confiscation du pouvoir constituant par substitution d’une autorité internationale à l’autorité nationale légitime : selon une logique cette fois moniste, un traité institue par lui-même la constitution, qui trouve sa source dans un ordre juridique auquel elle n’appartient pas et perd de ce fait même le caractère originaire sans lequel il n’est pas de constitution ni de pouvoir constituant. |
| author |
Cahin, Gérard |
| spellingShingle |
Cahin, Gérard Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste |
| author_facet |
Cahin, Gérard |
| author_sort |
Cahin, Gérard |
| title |
Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste |
| title_short |
Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste |
| title_full |
Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste |
| title_fullStr |
Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste |
| title_full_unstemmed |
Limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste |
| title_sort |
limitation du pouvoir constituant : le point de vue de l’internationaliste |
| publishDate |
2014 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2014-1-page-55?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/civit.032.0055 |
| _version_ |
1877245612479479808 |