Note d’actualité concernant la proposition du Président de la République tunisienne Mohamed Moncef Marzouki lors du débat général le 26 octobre 2013 devant l’Assemblée générale des Nations Unies de créer une Cour constitutionnelle internationale
Lors du dernier débat général devant l’Assemblée générale des Nations Unies, le président tunisien Moncef Marzouki a fait la démarche ambitieuse de proposer la création d’une Cour constitutionnelle internationale qui aurait pour mandat de contrôler le respect par les États, dans leur ordre interne,...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2013
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Lors du dernier débat général devant l’Assemblée générale des Nations Unies, le président tunisien Moncef Marzouki a fait la démarche ambitieuse de proposer la création d’une Cour constitutionnelle internationale qui aurait pour mandat de contrôler le respect par les États, dans leur ordre interne, des normes internationales encadrant la dévolution et l’exercice du pouvoir étatique selon un modèle démocratique. Ce projet ne relève pas de la simple utopie politique car il existe aujourd’hui dans l’ordre international des normes juridiques positives qui imposent aux États le modèle démocratique, éclipsant ainsi la règle jurisprudentielle de l’autonomie constitutionnelle des États. Quelques ajustements procéduraux seront nécessaires pour permettre à la fois de recueillir le consentement de la majorité des États, qui seul pourra donner naissance à la future Cour, mais également pour garantir que cette nouvelle Cour mondiale ne soit pas un énième organe consultatif dépourvu de véritables compétences de contrôle des pratiques internes. Les représentants des États devront faire preuve d’un véritable courage politique pour dépasser le statocentrisme originel de la communauté internationale et que la protection de la personne humaine soit effectivement placée au centre des préoccupations étatiques. |
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