Devant / dedans
RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 1...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
1996
|
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 12 décembre 2025. Ce document illustre avec pragmatisme l’adaptation de la déontologie à la modernité et en actualise les principes à la lumière des questions posées aux instances du CSM ces dernières années. Le CSM réaffirme ses positions concernant la place de la magistrature au sein des institutions démocratiques tout en innovant sur certains points comme la liberté d’expression des magistrats. |
|---|