Devant / dedans

RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 1...

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Autore principale: Maurin, Frédéric
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 1996
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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