Le prix de nos larmes de Mathieu Delahousse
La Constitution d'octobre 1958 prévoit un modèle mixte d'administration de la justice judiciaire. Les pouvoirs d'organisation des services, d'équipement des juridictions, d'administration de l'instance, sont attribués au ministre de la Justice, garant de l'unité ad...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2022
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | La Constitution d'octobre 1958 prévoit un modèle mixte d'administration de la justice judiciaire. Les pouvoirs d'organisation des services, d'équipement des juridictions, d'administration de l'instance, sont attribués au ministre de la Justice, garant de l'unité administrative de l'organisation judiciaire. Les codes de procédures et de l'organisation judiciaire déconcentrent ces « mesures d'administration judiciaire » aux chefs de cour et de juridiction. L'article illustre la pratique contemporaine des magistrats dans deux de ces domaines ministériels, notamment en temps de crise sanitaire. Il identifie, à travers une approche comparée des systèmes judiciaires, ce qui sépare la dépendance hiérarchique des magistrats dans l'organisation générale interne de leur tribunal, de leur indépendance juridictionnelle. |
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