La conversation

Le rapport « Cour de cassation 2030 » dresse des perspectives dans lesquelles les trente-six cours d'appel sont conscientes de leur rôle de relai. Placées entre la Cour et les juridictions, elles doivent animer une conversation judiciaire entre les trois niveaux juridictionnels tout en activant...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Joly-Coz, Gwenola
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2022
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

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