La légitimité comparée : les réformes proposées par la commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030

Cet article examine le rapport de la commission « Cour de cassation 2030 » sous l'angle de la comparaison internationale des pratiques juridictionnelles, en s'attachant principalement à la question de la légitimité des cours supérieures. L'auteur développe la multiplicité des facteurs...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Esquirol, Jorge L.
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2022
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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