La victime « à la française » et le parquet

« La partie civile et le parquet sont deux traits distinctifs du système juridique français qui sont connus dans le monde entier. D'un côté le modèle unique d'une victime qui peut se constituer partie civile et déclencher la poursuite. De l'autre, le ministère public, institution typi...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Albernaz, Frederico
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2022
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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