La victime « à la française » et le parquet

« La partie civile et le parquet sont deux traits distinctifs du système juridique français qui sont connus dans le monde entier. D'un côté le modèle unique d'une victime qui peut se constituer partie civile et déclencher la poursuite. De l'autre, le ministère public, institution typi...

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Main Author: Albernaz, Frederico
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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