Quel juge pour quelle liberté ?
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour répondre à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 ont réactivé le débat autour de la répartition du contentieux des libertés entre ordres de juridiction. Débat se cristallisant autour de l'interprétation donnée à l'article 66 de la Con...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2022
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les mesures prises par les pouvoirs publics pour répondre à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 ont réactivé le débat autour de la répartition du contentieux des libertés entre ordres de juridiction. Débat se cristallisant autour de l'interprétation donnée à l'article 66 de la Constitution et à son champ d'application, la conception étroite de la liberté individuelle et la prééminence du juge administratif se sont confirmées et accentuées pendant la crise sanitaire. Au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, l'article 66 a désormais vocation à s'appliquer uniquement pour les mesures individuelles privatives de liberté. |
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