Le Conseil d'État : juge de cassation

C'est surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil d'État assure aujourd'hui la régulation des juridictions administratives. La réforme de 1987, avec la création des cours administratives d'appel, lui a fait perdre l'essentiel de ses compétences d'appel e...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Massot, Jean, 1935-, Fouquet, Olivier, 1942-...., conseiller d'État (Autor), Stahl, Jacques-Henri, 1966- (Autor), Guyomar, Mattias, 19..- (Autor), Bretonneau, Aurélie, 19..-...., maître des requêtes (Autor)
Otros Autores: Sauvé, Jean-Marc, 1949- (Autor de introducción, etc.)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Boulogne-Billancourt : Berger-Levrault C 2018.
Edición:6e édition, à jour au 1er juin 2018.
Colección:Les indispensables
Materias:
Nota: Autres auteurs : Mattias Guyomar, Aurélie Bretonneau
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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