Le consentement de l'auteur

Le consentement de l'auteur, affirmé comme clé de voûte du droit d'auteur, est, en fait et en droit, loin d'épuiser la plénitude de la personnalité juridique de l'auteur qui, pour sa protection, peut être privé de ce droit de consentir. Ordre public et nom qui articulent un « fai...

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Tác giả chính: Travers de Faultrier, Sandra
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2022
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