Le non-respect des délais de jugement au tribunal criminel spécial du Cameroun
Le Tribunal criminel spécial a été mis en place dans le cadre d'une politique de lutte contre la criminalité économique en général et particulièrement contre les détournements des biens publics. Dans cette optique, le législateur camerounais a voulu que les affaires au Tribunal criminel soient...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Le Tribunal criminel spécial a été mis en place dans le cadre d'une politique de lutte contre la criminalité économique en général et particulièrement contre les détournements des biens publics. Dans cette optique, le législateur camerounais a voulu que les affaires au Tribunal criminel soient jugées dans un délai maximum de six (6) mois. Seulement, l'ambition du législateur va se heurter aux exigences du modèle de justice accusatoire adopté par la procédure pénale camerounaise, dont le respect des principes conduit inéluctablement à des lenteurs judiciaires. Au-delà de cette difficulté, il faut encore prendre en compte les manœuvres des parties elles-mêmes lorsqu'elles veulent que le procès s'enlise. Finalement, rares sont les jugements du Tribunal criminel spécial rendus dans le respect du délai prescrit. |
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