Pratique criminelle des cours et tribunaux : Code d'instruction criminelle 2, Des affaires soumises au jury, des pouvoirs en cassations en matière pénale, procédures particulières, règlement de juges et renvoi, cours spéciales, objets d'intérêts publics et de sureté générale

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Hélie, Faustin, 1799-1884
מחברים אחרים: Brouchot, Jean, 1892-1982 (Éditeur intellectuel)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Libr. Techniques 1951.
מהדורה:Cinquième édition complètement refondue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence /
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code d'instruction criminelle

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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