Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé d'assurer la discipline des magistrats judiciaires afin de s'assurer du bon respect de leurs obligations professionnelles. Les sanctions prises font l'objet d'un contrôle par le Conseil d'État en application d'une juris...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Lapouble, Jean-Christophe
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2020
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Samankaltaisia teoksia