Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé d'assurer la discipline des magistrats judiciaires afin de s'assurer du bon respect de leurs obligations professionnelles. Les sanctions prises font l'objet d'un contrôle par le Conseil d'État en application d'une juris...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Lapouble, Jean-Christophe
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2020
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2020-3-page-505?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdlj.2003.0505