Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé d'assurer la discipline des magistrats judiciaires afin de s'assurer du bon respect de leurs obligations professionnelles. Les sanctions prises font l'objet d'un contrôle par le Conseil d'État en application d'une juris...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2020
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé d'assurer la discipline des magistrats judiciaires afin de s'assurer du bon respect de leurs obligations professionnelles. Les sanctions prises font l'objet d'un contrôle par le Conseil d'État en application d'une jurisprudence prétorienne jamais remise en cause. Une telle compétence comme juge de cassation n'est pas sans interroger quand on examine l'organisation des mesures disciplinaires pour les magistrats administratifs qui bénéficient d'un régime sensiblement différent dont la transparence laisse à désirer. |
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