Quelle indemnisation pour les victimes des formes contemporaines d'esclavage ?
L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre aux victimes des formes contemporaines d'esclavage l'accès à un système spécial d'indemnisation dérogeant, dans l'intérêt des victimes, au droit commun de la responsabilité civile. Non exclusif d'une action en réparation...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2020
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre aux victimes des formes contemporaines d'esclavage l'accès à un système spécial d'indemnisation dérogeant, dans l'intérêt des victimes, au droit commun de la responsabilité civile. Non exclusif d'une action en réparation exercée devant une juridiction civile ou répressive, ce dispositif organise la réparation intégrale des préjudices à l'issue d'une procédure déjudiciarisée reposant sur le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Expression de la solidarité nationale, ce fonds indemnise les victimes avant de se retourner contre l'auteur du dommage. |
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