Quelle indemnisation pour les victimes des formes contemporaines d'esclavage ?

L'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre aux victimes des formes contemporaines d'esclavage l'accès à un système spécial d'indemnisation dérogeant, dans l'intérêt des victimes, au droit commun de la responsabilité civile. Non exclusif d'une action en réparation...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Lasbordes de Virville, Victoire
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2020
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2020-2-page-277?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdlj.2002.0277