Coup de vent sur l'expertise médicale ?
Résumé Au juge tenu d'appliquer le droit à des faits dont il ne peut apprécier la teneur sans les lumières d'un technicien, une mesure d'instruction est nécessaire. Il s'en trouvera éclairé par un ou plusieurs auxiliaires désignés par lui, experts ou simples consultants présumés...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2019
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |