Le juge et la liberté de création artistique

RésuméLa loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a consacré le principe selon lequel « la création artistique est libre ». Ce positionnement législatif semble valider l'idée, déjà largement répandue, que la liberté de créer doit être érigé...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Montas, Arnaud
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
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Internet

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