La prescription de l'action publique : une atteinte aux droits des victimes ?
Cette réflexion interroge l'affirmation selon laquelle la prescription de l'action publique serait une atteinte aux droits des victimes. Elle s'enracine dans une pratique d'avocat pénaliste intervenant habituellement pour la défense d'auteurs d'infractions comme de vict...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Cette réflexion interroge l'affirmation selon laquelle la prescription de l'action publique serait une atteinte aux droits des victimes. Elle s'enracine dans une pratique d'avocat pénaliste intervenant habituellement pour la défense d'auteurs d'infractions comme de victimes. Elle analyse la succession des réformes passées et présentes, qui aboutit à une accumulation complexe d'exceptions et à une tendance au report du point de départ des délais de prescription, ce qui étire d'autant la répression. |
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