La prescription de l'action publique : une atteinte aux droits des victimes ?
Cette réflexion interroge l'affirmation selon laquelle la prescription de l'action publique serait une atteinte aux droits des victimes. Elle s'enracine dans une pratique d'avocat pénaliste intervenant habituellement pour la défense d'auteurs d'infractions comme de vict...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2016
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |