La réforme de la prescription pénale : le débat parlementaire
La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale est issue d'un rapport parlementaire du 2 mars 2016 dirigé par Messieurs les députés Alain Tourret et Georges Fenech. Malgré une très large concertation qui a engagé de nombreux acteurs du monde universitaire et de la so...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2016
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale est issue d'un rapport parlementaire du 2 mars 2016 dirigé par Messieurs les députés Alain Tourret et Georges Fenech. Malgré une très large concertation qui a engagé de nombreux acteurs du monde universitaire et de la société civile, cette proposition est de nouveau à l'étude devant la commission des lois du Sénat faute d'accord entre les chambres sur les principes fondant le régime de cette institution du droit pénal français1. |
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