La réforme de la prescription pénale : le débat parlementaire

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale est issue d'un rapport parlementaire du 2 mars 2016 dirigé par Messieurs les députés Alain Tourret et Georges Fenech. Malgré une très large concertation qui a engagé de nombreux acteurs du monde universitaire et de la so...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Michel, Johann
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2016-4-page-629?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/cdlj.1604.0629