Défense de l'oubli
En dépit des apparences, l'oubli des infractions est consacré en droit positif, aujourd'hui plus que jamais, grâce à la jurisprudence qui, à coups de solutions souvent contra legem, en fait le fondement substantiel de la prescription de l'action publique - jurisprudence qui sera peut...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | En dépit des apparences, l'oubli des infractions est consacré en droit positif, aujourd'hui plus que jamais, grâce à la jurisprudence qui, à coups de solutions souvent contra legem, en fait le fondement substantiel de la prescription de l'action publique - jurisprudence qui sera peut-être prochainement entendue par le législateur. |
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