Défense de l'oubli

En dépit des apparences, l'oubli des infractions est consacré en droit positif, aujourd'hui plus que jamais, grâce à la jurisprudence qui, à coups de solutions souvent contra legem, en fait le fondement substantiel de la prescription de l'action publique - jurisprudence qui sera peut...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Hardouin-Le Goff, Carole
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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