Le juge français, le juge européen et le législateur face à la gestation pour autrui
RésuméLes arrêts par lesquels l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la question de la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui, laissent de no...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2016
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | RésuméLes arrêts par lesquels l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la question de la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui, laissent de nombreuses questions en suspens. Leur examen permet de faire le point sur le statut juridique de cette pratique en France et d'illustrer la part prise respectivement par le législateur, le juge national et la Cour européenne des droits de l'homme dans le traitement d'une question controversée. |
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