Le juge français, le juge européen et le législateur face à la gestation pour autrui

RésuméLes arrêts par lesquels l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la question de la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui, laissent de no...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Soulard, Christophe-Toussaint
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
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Internet

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