Le rôle du parquet général de la Cour de cassation

RésuméÀ titre principal, les membres du parquet général de la Cour de cassation exercent, auprès des chambres de cette cour, les fonctions d'avocat de la loi, activité déconnectée de toute notion d'accusation et ne faisant appel qu'à la stricte analyse juridique. Dans cet exercice, il...

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Hovedforfatter: Boccon-Gibod, Didier
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2015
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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