Un juge à géométrie variable : le juge départiteur
Résumé Cet article se penche sur le statut des juges départiteurs, les modalités de leur désignation et les conditions d'exercice de leur mission ; envisageant notamment le taux de départage, les délais d'audiencement, etc. Il examine également les conditions dans lesquelles ces juges p...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2015
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |