Un juge à géométrie variable : le juge départiteur

Résumé Cet article se penche sur le statut des juges départiteurs, les modalités de leur désignation et les conditions d'exercice de leur mission ; envisageant notamment le taux de départage, les délais d'audiencement, etc. Il examine également les conditions dans lesquelles ces juges p...

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Glavni avtor: Hunter-Falck, Soleine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2015
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