Un juge à géométrie variable : le juge départiteur

Résumé Cet article se penche sur le statut des juges départiteurs, les modalités de leur désignation et les conditions d'exercice de leur mission ; envisageant notamment le taux de départage, les délais d'audiencement, etc. Il examine également les conditions dans lesquelles ces juges p...

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Autor principal: Hunter-Falck, Soleine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2015
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-CDLJ_1502_0213CDLJLes Cahiers de la Justice https://droit.cairn.info/revue-les-cahiers-de-la-justice-2015-2-page-213?lang=fr https://doi.org/10.3917/cdlj.1502.0213 Un juge à géométrie variable : le juge départiteur Hunter-Falck, Soleine2015 fre Les Cahiers de la Justice | 2 | 2 | 2015-05-04 | p. 213-218 | 1958-3702 CDLJ_150266 Résumé Cet article se penche sur le statut des juges départiteurs, les modalités de leur désignation et les conditions d'exercice de leur mission ; envisageant notamment le taux de départage, les délais d'audiencement, etc. Il examine également les conditions dans lesquelles ces juges pourraient être conduits à prendre une place nouvelle, dans le cadre du texte de loi actuellement en discussion et qui tend à réformer en profondeur la procédure prud'homale. This article examines the status of professional judges, the way they are appointed in employement tribunals and the conditions in which they carry out their mission, looking in particular at the proportion of cases referred to them and the time periods before any hearing. It also explores the conditions in which these judges may be called upon to take a new place within the framework of the draft bill currently being discussed and aimed at an in-depth reform of the proceedings of employment tribunals. Cairn free access
language Français
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description Résumé Cet article se penche sur le statut des juges départiteurs, les modalités de leur désignation et les conditions d'exercice de leur mission ; envisageant notamment le taux de départage, les délais d'audiencement, etc. Il examine également les conditions dans lesquelles ces juges pourraient être conduits à prendre une place nouvelle, dans le cadre du texte de loi actuellement en discussion et qui tend à réformer en profondeur la procédure prud'homale.
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