La défense devant les juridictions françaises saisies au titre de la compétence universelle
La compétence des juridictions françaises relative aux faits qualifiés de génocide, crimes contre l'humanité commis au Rwanda en 1994 s'exerce dans un cadre complexe. La multiplicité des juridictions effectivement saisies, les différents niveaux de standards procéduraux et de traitement de...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2014
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| 總結: | La compétence des juridictions françaises relative aux faits qualifiés de génocide, crimes contre l'humanité commis au Rwanda en 1994 s'exerce dans un cadre complexe. La multiplicité des juridictions effectivement saisies, les différents niveaux de standards procéduraux et de traitement des détenus et la nécessité d'obtenir la coopération des autorités rwandaises, font peser un risque sérieux sur l'équité des procédures. Les méthodes d'investigation des magistrats instructeurs, en coopération étroite avec le Parquet et sans la défense, aggravent le déséquilibre déjà généré par l'absence totale de mise à disposition de la défense des moyens matériels et économiques nécessaires à son effectivité, à l'inverse de ce qui se passe devant les juridictions pénales internationales. Cet article plaide pour un exercice plein des droits de la défense non seulement pour l'équité de la procédure, mais aussi pour accéder à la vérité judiciaire et donner toute sa légitimité au procès lui-même. |
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