La défense devant les juridictions françaises saisies au titre de la compétence universelle
La compétence des juridictions françaises relative aux faits qualifiés de génocide, crimes contre l'humanité commis au Rwanda en 1994 s'exerce dans un cadre complexe. La multiplicité des juridictions effectivement saisies, les différents niveaux de standards procéduraux et de traitement de...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2014
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |