Quatrième de couverture

Résumé La juridiction administrative de droit commun (Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) s'est dotée en 2012 d'une « Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative - Principes et bonnes pratiques », qui présente la sing...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Travers de Faultrier, Sandra
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2014
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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