Quatrième de couverture
Résumé La question de la garde à vue est un sujet de toute première importance car il s'agit de l'acte fondateur de la plupart des procédures pénales, qui les oriente irrémédiablement. Pendant des décennies, nous avons assisté à une réforme impossible. Il aura fallu les décisions très expl...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2013
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |