Bamako, film de A. Sissako - Un procès à cour ouverte
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs impose depuis le 1er janvier 2012 de motiver les arrêts d'assises (Art. 365-1 du code de procédure pénale). Une feuille de motivation doit être annexée à la feuille des que...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2014
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs impose depuis le 1er janvier 2012 de motiver les arrêts d'assises (Art. 365-1 du code de procédure pénale). Une feuille de motivation doit être annexée à la feuille des questions pour énoncer « les principales raisons qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ». Le but est de renforcer les garanties contre l'arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l'accusé. Les Cahiers de la Justice ont interviewé quatre présidents de cour d'assises sur leur pratique après deux ans d'application de cette loi. |
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