Bamako, film de A. Sissako - Un procès à cour ouverte

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs impose depuis le 1er janvier 2012 de motiver les arrêts d'assises (Art. 365-1 du code de procédure pénale). Une feuille de motivation doit être annexée à la feuille des que...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Mignot, Claude
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2014
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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