Pourquoi la motivation des verdicts de cours d'assises est une garantie de meilleure justice
Le but de la loi de 2011 qui impose désormais de motiver les verdicts de cours d'assises est double : permettre d'en comprendre les raisons et en garantir la cohérence. Sur le premier point, la loi n'a pas prévu la lecture à l'audience de cette motivation. C'est un défaut qu...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2014
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Le but de la loi de 2011 qui impose désormais de motiver les verdicts de cours d'assises est double : permettre d'en comprendre les raisons et en garantir la cohérence. Sur le premier point, la loi n'a pas prévu la lecture à l'audience de cette motivation. C'est un défaut qui en limite l'utilité et qu'il serait opportun de corriger. Sur le second point, la Cour de cassation a surpris : elle procède à un examen concret des verdicts, censurant les motivations insuffisantes ou contradictoires. Tel est le principal enjeu de cette loi : nous garantir des verdicts de condamnation « divinatoires », de pure subjectivité, sans preuves suffisantes. |
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