Un parrainage balzacien
Résumé L'instruction préparatoire est destinée à caractériser d'éventuelles infractions pénales et à en identifier les auteurs. Le juge d'instruction s'attache à cerner aussi précisément que possible comment se sont passés les événements dont il est saisi. Des conséquences jur...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2013
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |