Les pouvoirs du juge dans le cours de la procédure civile et de la procédure pénale
Résumé Dans cette contribution, l'auteur aborde deux séries de questions. La première est celle des protocoles de procédure, nés de la pratique mais ignorés du code de procédure civile. Ces protocoles, dont on trouve l'équivalent à l'étranger sous des formes variables, se développe...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2013
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |