L'influence croissante du droit de l'Union européenne

RésuméL'auteur rappelle que l'avènement de la construction européenne a réévalué l'office du juge national, désormais investi du contrôle de la conformité de la loi à une norme supérieure. Cette compétence nouvelle n'est pas sans impact sur ses pratiques et ses méthodes : complex...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Grass, Roger
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2013
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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