Qu'est-ce que « la bonne moralité » du magistrat ?

Résumé La notion de « bonne moralité » est indéfinissable par le législateur et par les autorités administratives d'une démocratie libérale moderne. Il n'est cependant pas aberrant d'exiger d'un magistrat qu'il respecte des contraintes morales particulières. En revanche, il...

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Κύριος συγγραφέας: Belfanti, Ludovic
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2013
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