Le traitement des plaintes du justiciable depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2008

Mise en œuvre après la réforme constitutionnelle de 2008, la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les plaintes des justiciables dirigées contre les magistrats fait ici l'objet d'un premier bilan tant du point de son mécanisme que de ses résultats. Cet article souligne...

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প্রধান লেখক: Ricour, Christophe
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2013
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