La phase préparatoire à l'audience pénale : état des lieux en Allemagne
Résumé Depuis 1974, date à laquelle le juge d'instruction a été abrogé en Allemagne, les investigations sont menées sous l'autorité exclusive du procureur. Cependant, les mesures les plus coercitives et la détention provisoire ne peuvent être autorisées que par un juge, le juge des enquêt...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2012
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Résumé
Depuis 1974, date à laquelle le juge d'instruction a été abrogé en Allemagne, les investigations sont menées sous l'autorité exclusive du procureur. Cependant, les mesures les plus coercitives et la détention provisoire ne peuvent être autorisées que par un juge, le juge des enquêtes, à la requête du ministère public. La réalité démontre que le procès pénal en Allemagne implique une stratégie de défense spécifique : la défense se tient en retrait des investigations, pour éviter de se dévoiler, et s'exprime avec ampleur lors de la phase de jugement. La durée des audiences s'en trouvant fortement allongée, le législateur a prévu des possibilités de transactions sur la peine en l'échange de la renonciation, par la défense, de ses prérogatives ou en l'échange d'aveux.
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