La phase préparatoire à l'audience pénale : état des lieux en Allemagne
Résumé Depuis 1974, date à laquelle le juge d'instruction a été abrogé en Allemagne, les investigations sont menées sous l'autorité exclusive du procureur. Cependant, les mesures les plus coercitives et la détention provisoire ne peuvent être autorisées que par un juge, le juge des enquêt...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2012
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |