Les traits caractéristiques de la cour d'assises en Belgique
Des différences essentielles distinguent les règles de fonctionnement de la cour d'assises, en France et en Belgique. Au-delà de celles-ci se pose nécessairement la question de la transformation, voire du maintien de l'institution du jury populaire au regard des exigences définies en matiè...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2012
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Des différences essentielles distinguent les règles de fonctionnement de la cour d'assises, en France et en Belgique. Au-delà de celles-ci se pose nécessairement la question de la transformation, voire du maintien de l'institution du jury populaire au regard des exigences définies en matière pénale par la Cour européenne des droits de l'homme en application de l'article 6 §1 de la Convention. Ainsi notamment, le problème de la compatibilité du jury populaire, surtout si, comme en Belgique, il délibère seul, avec l'exigence nouvelle de motivation des verdicts - même partielle -, doit être posé tant au plan strict de la technique juridique qu'au niveau simplement de l'éthique. |
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