Des parquets d'Europe vers un parquet européen (2e partie)
Résumé Dans la première partie de leur étude1 les auteurs se sont attachés à montrer l'insuffisance des instruments de coopération pénale qui existent actuellement au sein de l'Union européenne. Dans la seconde partie, publiée ci-dessous, ils font valoir que la création d'infractions...
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | , , |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2011
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Résumé
Dans la première partie de leur étude1 les auteurs se sont attachés à montrer l'insuffisance des instruments de coopération pénale qui existent actuellement au sein de l'Union européenne. Dans la seconde partie, publiée ci-dessous, ils font valoir que la création d'infractions communes poursuivies par un parquet européen unique et susceptibles d'être jugées par une cour pénale européenne apparaît comme un progrès nécessaire.
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