Le parquet

L’avant-projet de réforme du Code de procédure pénale, qui ambitionne de supprimer le juge d’instruction, fait jaillir des interrogations sur les garanties d’indépendance et d’impartialité d’un ministère public qui se retrouverait alors en charge de la totalité des enquêtes, y compris des plus sensi...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Hurel, Benoist
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2010
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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